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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 30
Versions de la disposition
30. Les personnes liées génétiquement à une personne décédée ont le droit d’être informées de l’existence d’un renseignement la concernant détenu par un organisme et d’y avoir accès, à condition que cela soit nécessaire à la vérification de l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial. Ce droit s’exerce même si la personne décédée avait refusé l’accès à un renseignement relatif à la cause de son décès en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8.
Non en vigueur
30. Les personnes liées génétiquement à une personne décédée ont le droit d’être informées de l’existence d’un renseignement la concernant détenu par un organisme et d’y avoir accès, à condition que cela soit nécessaire à la vérification de l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial. Ce droit s’exerce même si la personne décédée avait refusé l’accès à un renseignement relatif à la cause de son décès en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8.
